Arrêté royal instaurant une avance pour les entreprises qui sont touchées directement par la crise de la dioxine de 1999. País/Territorio Bélgica Tipo de documento Reglamento Fecha 1999 (2000) Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Moniteur Belge nº 146, 27 juillet 1999, p. 28064 à 28066. Materia Agricultura y desarrollo rural, Ganado Palabra clave Medidas financieras agrícolas Subvención/incentivo Institución Explotación agrícola Certificación Desarrollo agrícola Toxicidad/envenenamiento Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Considérant que des mesures doivent être prises sans délai afin de sauvegarder la position financière des entreprises touchées par la crise de la dioxine, notamment de celles qui risquent de se trouver, suite à cet événement extraordinaire, en situation de cessation de paiement, il a été établi que les entreprises qui démontrent que les produits d'origine animale, destinés à la consommation qui soit contaminés, soit dont la date de péremption est dépassé suite aux mesures de saisi conservatoire dans le cadre de la crise de la dioxine prises par les autorités belges, européennes ou les autorités de pays tiers peuvent, à leur demande, obtenir, pour une période de cinq ans, une avance sans intérêts et récupérable à charge de l'allocation de base "avances récupérables aux entreprises touchées par la crise de la dioxine". En outre, l'article 3 établit qu'auprès du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, une Commission spéciale est créée, composée d'une ou de plusieurs chambres néerlandophones et francophones, en vue de délivrer les attestations visées à l'article 4 aux entreprises touchées par la crise de la dioxine. Le texte est formé par 9 articles. Texto completo Francés Página web www.just.fgov.be Referencias - Legislación Implementado por Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 22 juillet 1999 instaurant une avance pour les entreprises qui sont touchées directement par la crise de la dioxine de 1999. Legislación | Bélgica | 1999 Palabra clave: Medidas financieras agrícolas, Subvención/incentivo, Explotación agrícola, Desarrollo agrícola, Institución Fuente: FAO, FAOLEX