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Arrêté royal instaurant une avance pour les entreprises qui sont touchées directement par la crise de la dioxine de 1999.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1999 (2000)
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Moniteur Belge nº 146, 27 juillet 1999, p. 28064 à 28066.
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Ganado
Palabra clave
Medidas financieras agrícolas Subvención/incentivo Institución Explotación agrícola Certificación Desarrollo agrícola Toxicidad/envenenamiento
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Considérant que des mesures doivent être prises sans délai afin de sauvegarder la position financière des entreprises touchées par la crise de la dioxine, notamment de celles qui risquent de se trouver, suite à cet événement extraordinaire, en situation de cessation de paiement, il a été établi que les entreprises qui démontrent que les produits d'origine animale, destinés à la consommation qui soit contaminés, soit dont la date de péremption est dépassé suite aux mesures de saisi conservatoire dans le cadre de la crise de la dioxine prises par les autorités belges, européennes ou les autorités de pays tiers peuvent, à leur demande, obtenir, pour une période de cinq ans, une avance sans intérêts et récupérable à charge de l'allocation de base "avances récupérables aux entreprises touchées par la crise de la dioxine". En outre, l'article 3 établit qu'auprès du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, une Commission spéciale est créée, composée d'une ou de plusieurs chambres néerlandophones et francophones, en vue de délivrer les attestations visées à l'article 4 aux entreprises touchées par la crise de la dioxine. Le texte est formé par 9 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Implementado por

Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 22 juillet 1999 instaurant une avance pour les entreprises qui sont touchées directement par la crise de la dioxine de 1999.

Legislación | Bélgica | 1999

Palabra clave: Medidas financieras agrícolas, Subvención/incentivo, Explotación agrícola, Desarrollo agrícola, Institución

Fuente: FAO, FAOLEX