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Arrêté royal fixant les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2018
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Medio ambiente gen., Recursos minerales, Mar
Palabra clave
Control de la contaminación Contaminación marina EIA Institución Principio de cautela Exploración Concesión Plataforma continental Fondo marino profundo Mar territorial Zona marítima
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent arrêté transpose partiellement la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. Le rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement est établi par le demandeur d’une concession et est à sa charge. Il contient les éléments suivants : 1° une description de l’activité, notamment : a) une description de la localisation de l’activité; b) une description des caractéristiques physiques de l’activité; c) une description des principales caractéristiques de la phase opérationnelle de l’activité, y compris l’utilisation d’énergie; d) une estimation des types et des quantités de résidus et d’émissions attendus (tels que la pollution de l’eau, de l’air, du sous-sol, pollution sonore au-dessus et au-dessous de l’eau) et des types et des quantités de déchets produits durant l’activité.

Texto completo
Neerlandés/Francés
Página web
www.ejustice.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Revoca

Arrêté royal fixant les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental.

Legislación | Bélgica | 2004

Palabra clave: Control de la contaminación, Contaminación marina, EIA, Institución, Principio de cautela, Exploración, Concesión, Plataforma continental, Fondo marino profundo, Mar territorial, Zona marítima

Fuente: FAO, FAOLEX