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Arrêté royal fixant les règles de fonctionnement de l'Office belge de l'économie et de l'agriculture.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1968 (2010)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Institución Medidas financieras agrícolas Desarrollo agrícola
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Cet arrêté royal fixe les règles de fonctionnement de l'Office belge de l'économie et de l'agriculture. Plus exactement, l'article 1er établit que l'arrêté royal nº 82 du 10 novembre 1967 portant création de l'Office belge de l'économie et de l'agriculture et supprimant l'Office commercial du ravitaillement et l'Office de récupération économique, entre en vigueur le 30 mars 1968. En outre, l'Office belge de l'économie et l'agriculture (O.B.E.A.) créé par cet arrêté, a son siège dans l'agglomération bruxelloise. Le texte est formé par 34 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be