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Arrêté royal fixant les redevances dues dans le cadre de la vérification de la mise en application des bonnes pratiques de laboratoire pour les essais effectués sur les substances chimiques.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2002
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Desechos y sustancias peligrosas
Palabra clave
Control de la contaminación Tarifas/cánones relativos al medio ambiente Sustancias peligrosas Inspección
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Cet arrêté royal fixe les redevances dues dans le cadre de la vérification de la mise en application des bonnes pratiques de laboratoire pour les essais effectués sur les substances chimiques. L’article 1er établit que l'obtention, la prolongation, l'extension et la vérification de conformité aux principes de bonnes pratiques de laboratoire conformément aux impositions de l'arrêté royal du 6 mars 2002 fixant les principes de bonnes pratiques de laboratoire et la vérification de sa mise en application pour les essais effectués sur les substances chimiques, sont soumises à des redevances payables, anticipativement, par le demandeur. En outre, le montant des redevances dépend de la nature et du volume des inspections et autres activités nécessaires. L’article 2 spécifie que toute demande d'obtention ou de prolongation d'un certificat démontrant l'application des bonnes pratiques de laboratoire, introduite par un laboratoire, est soumise au paiement d'un droit de dossier, fixe et non récupérable, de 375 euros. Le texte est formé par 5 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Implementa

Arrêté royal fixant les principes de bonnes pratiques de laboratoire et la vérification de leur mise en application pour les essais effectués sur les substances chimiques.

Legislación | Bélgica | 2002 (2003)

Palabra clave: Control de la contaminación, Sustancias peligrosas, Inspección, Investigación

Fuente: FAO, FAOLEX