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Arrêté royal fixant les mesures supplémentaires pour le soutien direct des revenus des producteurs et du secteur de la viande bovine.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1999
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Moniteur Belge nº 60, 26 mars 1999, p. 9676 à 9679.
Materia
Alimentación y nutrición
Palabra clave
Carne Bovinos Subvención/incentivo Matanza Entidad no gubernamental
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "exploitation", "unité de production", "producteur", "troupeau", "responsable", etc. Le texte comprend 22 articles répartis en 6 chapitres dont les plus importants sont: Soutien du secteur de la viande bovine (II). Il est établi qu'une subvention de 20 millions de FB est octroyée à l'Association interprofessionnelle pour la Viande belge a.s.b.l. Prime à l'abattage des génisses de type viandeux (III). Prime à la cessation de la production de viande bovine (IV). Prime à l'abattage précoce des bovins mâles (V).

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be