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Arrêté royal fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2001
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Ganado
Palabra clave
Institución Fondo especial Derechos/cánones Sanidad animal
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Resumen

Arrêté royal fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «le Fonds», «l'Administration», etc. L'article 2 établit que le montant des cotisations obligatoires que les établissements laitiers et les acheteurs doivent payer au Fonds est de: 0,20 EUR par 100 kilogrammes de graisse butyrique et de 0,31 EUR par 100 kilogrammes de protéines contenues dans: le lait et les produits à base de lait qu'ils ont fabriqués; le lait qu'ils ont collecté en Belgique auprès des producteurs si aucune cotisation obligatoire n'est perçue sur les produits fabriqués directement à partir de ce lait. De plus les établissements laitiers et les acheteurs doivent payer une cotisation obligatoire complémentaire de 0,44 EUR par 100 kilogrammes de matière grasse et de 0,19 EUR par 100 kilogrammes de protéines contenues dans: le lait et les produits à base de lait fabriqués directement à partir de lait livré par les producteurs belges; le lait qu'ils ont collecté en Belgique auprès des producteurs si aucune cotisation obligatoire n'est perçue sur les produits fabriqués directement à partir de ce lait. Les établissements laitiers et les acheteurs répercutent 0,28 EUR par 100 kilogrammes de matière grasse livré et 0,19 EUR par 100 kilogrammes de protéines livré sur les producteurs belges. Le texte comprend 10 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Implementa

Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux.

Legislación | Bélgica | 1998 (2023)

Palabra clave: Institución, Fondo especial, Sanidad animal, Subproductos animales, Derechos/cánones, Matanza, Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos

Fuente: FAO, FAOLEX

Loi relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime.

Legislación | Bélgica | 1975 (2009)

Palabra clave: Pesca marítima, Acuicultura, Manejo y conservación pesquera, Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos, Fraude, Comercio interior, Leche/productos lácteos, Productos pesqueros, Peces marinos, Productos agrícolas

Fuente: FAO, FAOLEX

Revocado por

Arrêté royal fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait.

Legislación | Bélgica | 2005

Palabra clave: Leche/productos lácteos, Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos, Pastorear, Plagas/enfermedades, Fondo especial, Derechos/cánones, Sanidad animal

Fuente: FAO, FAOLEX