Arrêté royal fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative aux rayonnements ionisants. País/Territorio Bélgica Tipo de documento Reglamento Fecha 2001 (2007) Fuente FAO, FAOLEX Materia Aire y atmósfera, Energía Palabra clave Control de la contaminación Radiación Tarifas/cánones relativos al medio ambiente Energía nuclear Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 9, qui entre en vigueur le 1er janvier 2003. Resumen Le présent arrêté fixe le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative aux rayonnements ionisants. A ce propos l’article 2 établit que les montants des redevances annuelles perçues au profit de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et à charge des détenteurs d'autorisations et d'agréments sont fixés dans la dernière colonne du tableau I de l'annexe au présent arrêté. Le texte comprend 12 articles et 1 annexe. Texto completo Francés Página web www.just.fgov.be Referencias - Legislación Implementa Arrêté royal portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants. Legislación | Bélgica | 2001 (2021) Palabra clave: Control de la contaminación, Radiación, Clasificación/declasificación, Transporte/depósito, Sustancias peligrosas, Monitoreo, Autorización/permiso, Investigación Fuente: FAO, FAOLEX Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relatives à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. Legislación | Bélgica | 1994 (2014) Palabra clave: Control de la contaminación, Radiación, Institución, Inspección, Infracciones/sanciones, Energía nuclear Fuente: FAO, FAOLEX Revocado por Arrêté royal fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants. Legislación | Bélgica | 2009 (2023) Palabra clave: Radiación, Derechos/cánones, Inspección Fuente: FAO, FAOLEX