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Arrêté royal établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2011
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Mar
Palabra clave
Inspección Entidad no gubernamental Certificación Navegación
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 17 juin 2011.
Resumen

L’article 1er de l’arrêté susvisé établit que le présent arrêté transpose la Directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «navire battant pavillon belge», «inspections et visites», «convention internationales», «organisme», «organisme agréé», «habilitation», «certificat», «certificat de classification», «le Ministre», «le fonctionnaire désigné». L’article 3 établit que le fonctionnaire désigné veille à l'application effective des conventions internationales, notamment en ce qui concerne l'inspection et la visite des navires et la délivrance des certificats et des certificats d'exemption. Le texte comprend 15 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Revoca

Arrêté royal établissant des règles et des normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime.

Legislación | Bélgica | 2004

Palabra clave: Inspección, Entidad no gubernamental, Certificación, Navegación

Fuente: FAO, FAOLEX