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Arrêté royal déterminant les espèces végétales pour lesquelles un certificat d'obtention peut être délivré et fixant la durée de la protection pour ces espèces.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1977
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Cultivos
Palabra clave
Producción vegetal Certificación Derechos de seleccionadores/derechos de agricultores Institución Variedad vegetal Derechos de propiedad intelectual/patentes
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Le présent arrêté entrera en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge.
Resumen

Cet arrêté royal détermine les espèces végétales pour lesquelles un certificat d'obtention peut être délivré et fixant la durée de la protection pour ces espèces. Plus exactement, l'article 1er établit que le Service de la protection des obtentions végétales peut, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 22 juillet 1977 sur la protection des obtentions végétales, délivrer des certificats d'obtention végétale pour les espèces dont la liste figure à l'annexe 1 du présent arrêté. Le texte est formé par 12 articles et 2 annexes.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Implementa

Arrêté royal sur la protection des obtentions végétales.

Legislación | Bélgica | 1977

Palabra clave: Producción vegetal, Institución, Certificación, Variedad vegetal, Derechos/cánones, Registro

Fuente: FAO, FAOLEX