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Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement, dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics des eaux usées provenant de l'industrie pharmaceutique.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1987
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agua, Desechos y sustancias peligrosas
Palabra clave
Sustancias peligrosas Residuos no domésticos Normas sobre calidad ambiental Gestión de desechos Normas Protección del medio ambiente Control de la contaminación Contaminación de las aguas dulces Efluente de aguas residuales/vertido Alcantarillado
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

L'article 1er établit que les conditions sectorielles fixées dans le présent arrêté sont applicables aux déversements d'eaux usées provenant des entreprises fabriquant ou préparant des médicaments, des laboratoires de conditionnement et de contrôle avec leur animalerie, à l'exception des pharmacies et des laboratoires de recherche, y compris leur animalerie. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "sous-secteur I", "sous-secteur II", "sous-secteur III", etc. L'article 2 fixe les conditions complémentaires pour les trois sous-secteurs pour le déversement des eaux usées dans les eaux de surface ordinaires. Le texte est formé par 8 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be