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Arrêté royal déterminant la composition et les compétences du Conseil scientifique des Rayonnements ionisants établi auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2002 (2011)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Energía
Palabra clave
Institución Energía nuclear Radiación Investigación Cumplimiento/aplicación
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent arrêté royal détermine la composition et les compétences du Conseil scientifique des Rayonnements ionisants établi auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. L’article 2 établit que le Conseil est chargé de remettre un avis sur toute question, d'ordre général ou particulier, qui lui est soumise, par le Directeur général de l'Agence, le Président du Conseil d'administration de l'Agence ou par le Ministre compétent, au sujet des autorisations, du contrôle ou de la politique à suivre les concernant. L'avis est communiqué à l'autorité qui l'a demandé. Le texte comprend 13 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Implementa

Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relatives à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.

Legislación | Bélgica | 1994 (2014)

Palabra clave: Control de la contaminación, Radiación, Institución, Inspección, Infracciones/sanciones, Energía nuclear

Fuente: FAO, FAOLEX