Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Arrêté royal créant et organisant une Commission interministérielle de coordination en matière de prévention et de lutte contre la pollution atmosphérique.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1971
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Aire y atmósfera
Palabra clave
Control de la contaminación Calidad del aire/contaminación del aire Institución
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

L’article 1er du susdit arrêté royal établit qu’il est créé une Commission interministérielle de coordination en matière de prévention et de lutte contre la pollution atmosphérique rattachée au Ministère de la Santé publique et de la Famille. Ladite Commission est chargée: 1° de préparer les dispositions réglementaires à prendre dans le cadre de la loi du 28 décembre 1964; 2° de donner son avis sur les questions relatives à la prévention de la pollution atmosphérique ou à la lutte contre celle-ci qui lui sont adressées par le Ministre de la Santé publique; 3° de formuler d'initiative au Ministre de la Santé publique toute proposition qu'elle juge utile en vue de lutter contre la pollution atmosphérique ou de la prévenir; 4° d'assurer la coordination des travaux effectuées dans ce domaine par les différents départements ministériels. Le texte comprend 10 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be