Arrêté royal concernant les eaux minérales naturelles et les eaux de source. País/Territorio Bélgica Tipo de documento Reglamento Fecha 1999 (2004) Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Moniteur Belge nº 80, 23 avril 1999, p. 13486 à 13492. Materia Alimentación y nutrición Palabra clave Agua mineral Agua potable Envasado/etiquetado Comercio interior Normas Inspección Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "source", "eau minérale naturelle", "eau de source", "microbisme normal", etc. L'article 2 établit qu'il est interdit de mettre dans le commerce des eaux minérales naturelles sans l'autorisation préalable du Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, après rapport de l'Inspection générales des Denrées alimentaires. Ensuite, le texte considère les eaux de source, les eaux minerales, les eaux minerales naturelles, notamment leur commerce et leur étiquetage. Le texte comprend 15 articles et 1 annexe. Texto completo Francés Página web www.just.fgov.be