Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Arrêté royal concernant le logement à bord des navires de pêche.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2019 (2021)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Pesca, Mar
Palabra clave
Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Equipos Embarcación de pesca Recopilación de datos/informes Navegación Normas
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Resumen

Le présent arrêté s'applique à tous les nouveaux navires de pêche pontés battant pavillon belge. Le Contrôle de la navigation peut, après consultation, appliquer les prescriptions de l'annexe aux navires de pêche existants, dès lors que et dans la mesure où il décide que cela est raisonnable et réalisable. Sans préjudice des visites et des inspections prévues par l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime, la Contrôle de la navigation contrôle au moins une fois par an si les navires de pêche répondent aux exigences du présent arrêté. Chaque fois qu'un navire de pêche vient d'être construit, ou que le logement de l'équipage à bord du navire a été refait à neuf, le Contrôle de la navigation vérifie que ledit navire est conforme aux prescriptions de l'annexe. Dans la mesure du possible, lorsque le logement de l'équipage a été substantiellement modifié ou lorsqu'un navire de pêche change de pavillon pour battre pavillon belge, les prescriptions de l'annexe doivent être respectées. L'armateur du navire de pêche doit signaler au Contrôle de la navigation toute modification substantielle du logement à bord du navire.

Texto completo
Francés
Página web
www.ejustice.just.fgov.be