Arrêté royal concernant le commerce des viandes de boucherie et réglementant l'expertise des animaux abattus à l'intérieur du pays. País/Territorio Bélgica Tipo de documento Reglamento Fecha 1953 (2011) Fuente FAO, FAOLEX Materia Ganado, Alimentación y nutrición Palabra clave Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos Carne Inspección Matanza Sanidad animal Plagas/enfermedades Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen L'article 1er établit que l'examen sanitaire immédiatement avant l'abattage et l'expertise après l'abattage sont pratiqués par des médecins vétérinaires nommés à titre d'experts conformément à l'article 5 de la loi. En outre, les fonctions d'expert sont incompatibles avec l'exercice de toute activité touchant au commerce de la viande. Elles sont en outre incompatible avec l'exercice d' un mandat de bourgmestre, d'échevin ou de conseiller communal, lorsque la nomination émane du conseil communal. Les experts ne peuvent être intéressés financièrement, directement ou indirectement, dans l'exploitation des établissements qu'ils ont sous leur surveillance. Le texte comprend 7 articles. Texto completo Francés Página web www.just.fgov.be Referencias - Legislación Implementado por Arrêté ministériel fixant le test de laboratoire pour la recherche de l'encéphalopathie spongiforme bovine. Legislación | Bélgica | 2001 Palabra clave: Sanidad animal, Plagas/enfermedades, Bovinos Fuente: FAO, FAOLEX Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 9 mars 1953 concernant le commerce des viandes de boucherie et réglementant l'expertise des animaux abattus à l'intérieur du pays. Legislación | Bélgica | 1953 (2004) Palabra clave: Carne, Inspección, Registro, Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos, Matanza Fuente: FAO, FAOLEX Enmendado porr Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1953 concernant le commerce des viandes de boucherie et réglementant l'expertise des animaux abattus à l'intérieur du pays. Legislación | Bélgica | 2005 Palabra clave: Carne, Comercio interior, Matanza, Sanidad animal, Plagas/enfermedades Fuente: FAO, FAOLEX