Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Arrêté royal concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2001
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Desechos y sustancias peligrosas
Palabra clave
Control de la contaminación Sustancias peligrosas Inspección Infracciones/sanciones EIA Plaguicidas Autorización/permiso Investigación Registro
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent arrêté a pour objet d'exécuter les articles 8 et 9 de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé. En vue de la protection de l'environnement et de la santé, le projet subordonne la mise sur le marché des produits biocides à une autorisation ou à un enregistrement. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, produits biocides, substances, préparations, substance active, organisme nuisible, produit biocide à faible risque, etc. Le texte comprend 83 articles répartis en 6 Titres comme suit: Définitions et champ d'application (I); La mise sur le marché des produits biocides (II); Mesures de protection sanitaire (III); Dispositions diverses concernant la fabrication, la vente et l'utilisation de produits biocides (IV); Contrôle et dispositions pénales (V); Dispositions modificatives, abrogatoires, transitoires et finales (VI). Quatorze annexes sont jointes.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be