Arrêté royal autorisant l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques. País/Territorio Bélgica Tipo de documento Reglamento Fecha 2003 (2007) Fuente FAO, FAOLEX Materia Energía Palabra clave Institución Energía nuclear Acceso-a-la-información Cumplimiento/aplicación Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen L’article 1er de l’arrêté susvisé établit que pour l'accomplissement de leurs missions visées par la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et ses arrêtés d'exécution, l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire est autorisée à accéder aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, 1° à 9°, et alinéa 2, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques. Le texte comprend 6 articles. Texto completo Francés Página web www.just.fgov.be Referencias - Legislación Implementa Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relatives à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. Legislación | Bélgica | 1994 (2014) Palabra clave: Control de la contaminación, Radiación, Institución, Inspección, Infracciones/sanciones, Energía nuclear Fuente: FAO, FAOLEX