Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Arrêté relatif à l'état sanitaire et à l'identité et la pureté des matériels de multiplication de plantes ornementales.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2001
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 212, 13 septembre 2001, p. 14610.
Materia
Cultivos
Palabra clave
Producción vegetal Materiales de propagación/semillas Comercio interior Variedad vegetal Certificación
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Au titre de l'article 3 (1o) du décret du 27 novembre 2000, les matériels de multiplication de plantes ornementales doivent être, lors de la commercialisation, au moins d'après l'examen visuel, essentiellement indemnes d'organismes nuisibles et de maladies réduisant notablement la qualité ainsi que de signes ou symptômes desdits organismes nuisibles ou maladies qui réduisent leur utilité et en particulier, pour le genre ou l'espèce en cause, indemnes de ceux énumérés dans l'annexe au présent arrêté. Les matériels de multiplication de plantes ornementales doivent avoir l'identité appropriée et présenter un degré de pureté suffisant quant au genre ou à l'espèce ou, le cas échéant, au groupe de végétaux, et, s'ils sont commercialisés ou destinés à être commercialisés avec une référence à la variété, avoir l'identité appropriée et présenter un degré de pureté suffisant quant à la variété.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Décret nº 2000-1165 relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales.

Legislación | Francia | 2000

Palabra clave: Producción vegetal, Materiales de propagación/semillas, Comercio interior, Floricultura

Fuente: FAO, FAOLEX