Arrêté relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 4, 5, 20 et 22 du décret nº 89-3 du 3 janvier 1989 modifié concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales.

Materia

Agua

Palabra clave

Acceso-a-la-información Agua potable Abastecimiento de agua Normas sobre calidad del agua

Área geográphica

Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental

Resumen

Cet arrêté fixe les informations minimales nécessaires pour évaluer la qualité des eaux prélevées et les risques éventuels de leur altération physique, chimique et microbiologique. Il fixe aussi les éléments dont doit tenir compte l'étude portant sur les caractéristiques géologiques et hydrogéologiques du secteur aquifère concerné, sur la vulnérabilité de la ressource, sur l'évaluation des risques de pollution et sur les mesures de protection à mettre en place, lorsque le débit de prélèvement est supérieur à 100 m3/jour ainsi que les éléments dont doit tenir compte l'étude portant sur le choix des produits et procédés de traitement.

Texto completo

Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Décret nº 89-3 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles, modifié par les décrets nº 90-330, nº 91-275 et nº 95-363.

Legislación | Francia | 1989

Palabra clave: Normas, Agua potable, Higiene/procedimientos sanitarios, Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos

Fuente: FAO, FAOLEX