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Arrêté présidentiel nº 110-11 portant réglementation de la protection, de la conservation et de l'amélioration des pâturages.

País/Territorio
Rwanda
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1978
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Bulletin officiel, 1978, p. 301.
Materia
Tierra y suelos, Ganado
Palabra clave
Pastoreo Pastorear Contrato/acuerdo Entidad no gubernamental
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados
Resumen

Cet arrêté porte dispositions relatives à la protection, la conservation et l'amélioration des pâturages naturels et des zones de pâturage. Ces superficies sont destinées exclusivement à l'alimentation des animaux, selon les obligations d'exploitation prévues par le cahier des charges de chaque zone. Ces zones sont exploitées par des coopératives ou des associations reconnues de fermiers ou d'éleveurs, en vertu de contrats à durée limitée, passés avec l'Etat. Dans chaque préfecture, il est créé une commission de pâturage, chargée de proposer le cahier des charges et de conseiller le ministre compétent pour l'élevage.

Texto completo
Francés