Arrêté présidentiel nº 001/16.01 portant portant modalités de partage des propriétés foncières. País/Territorio Rwanda Tipo de documento Reglamento Fecha 2010 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journa officiel n° 19, 10 mai 2010, p. 3 à 15. Materia Tierra y suelos Palabra clave Tenencia de tierras Reforma agraria Área geográphica Africa, Africa Oriental, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados Resumen Le présent arrêté établit les modalités de partage des propriétés foncières, notamment les terres destinées à l'agriculture ou élevage. Le partage des propriétés foncières prévu par le présent arrête se fait entre une personne qui a été lésée de son droit sur propriété foncière avant de se réfugier suite aux raisons politiques durant les différentes époques antérieures, jusqu’en 1994, et l'occupant actuel de cette propriété foncière. La propriété foncière à partager doit être tel que, à la fin du partage, chaque partie reçoive un lopin de terre ayant au moins un (1) hectare. Texto completo Francés Referencias - Legislación Implementa Loi organique nº 8-2005 portant régime foncier au Rwanda. Legislación | Rwanda | 2005 Palabra clave: Legislación básica, Tenencia de tierras, Terrenos públicos, Derechos tradicionales/derechos consuetudinarios, Transferencia, Derecho de uso, Concentración parcelaria, Manejo de tierras, Expropiación Fuente: FAO, FAOLEX