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Arrêté Présidentiel n°143/01 du 13/04/2017 portant ratification de l’amendement au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté à Kigali le 15/10/2016.

País/Territorio
Rwanda
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2017
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Aire y atmósfera
Palabra clave
Capa de ozono
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados
Resumen

Le présent arrêté ratifie l’amendement au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté à Kigali le 15/10/2016. À cet effet, l’amendement au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté et annexé au présent arrêté acquiert son plein et entier effet.

Texto completo
Inglés/Francés
Página web
www.primature.gov.rw