Arrêté Présidentiel n°002/01 du 27/04/2016 portant gestion et utilisation des terres en Zones Economiques Spéciales (SEZ). País/Territorio Rwanda Tipo de documento Reglamento Fecha 2016 Fuente FAO, FAOLEX Materia Agricultura y desarrollo rural, Tierra y suelos Palabra clave Desarrollo agrícola Terrenos agrícolas Subvención/incentivo Tenencia de tierras Manejo de tierras Arrendamiento Derechos de propiedad Protección del medio ambiente Propiedad de extranjeros Área geográphica Africa, Africa Oriental, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados Resumen Le présent arrêté fixe la gestion et l’utilisation des terres en Zone Économique Spéciale (SEZ), définies comme Zone géographique délimitée, sécurisée physiquement, administrée par un seul organe et offrant des conditions favorables à l’investissement portant notamment sur la mise en place d’une réglementation économique plus libérale et plus simplifiée permettant aux entreprises de s’y établir et d’y opérer. Les catégories des terres des SEZ comprennent: les terres du domaine privé de l’Etat; les terres du domaine public des entités d’administration locales; les terres des établissements publics ; les terres individuelles privées. Texto completo Inglés/Francés Página web www.primature.gov.rw