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Arrêté portant adhésion à la Convention intercantonale du 7 février 1997 sur le contributions aux coûts de la formation professionnelle agricole

País/Territorio
Suiza
Subdivisión territorial
Jura
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1999
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Educación Fortalecimiento de la capacidad Extensión agrícola Agricultura familiar Explotación agrícola Desarrollo agrícola Investigación Gobernanza Institución Gobierno local Medidas financieras agrícolas Subvención/incentivo Acuerdo subnacional
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent arrêté prévoit que la République et Canton du Jura adhère à la Convention intercantonale du 7 février 1997 sur la participation des cantons aux coûts de l'enseignement dans la formation professionnelle en agriculture et en économie familiale rurale (Convention sur les contributions aux coûts de la formation professionnelle agricole). La convention règle la participation uniforme des cantons signataires aux coûts de l'enseignement dans la formation professionnelle en agriculture et en économie familiale rurale dispensé par une institution de formation d'un autre canton. Elle assure aux personnes désirant suivre une formation le libre accès aux écoles mentionnées sous "Champ d'application". Elle vise en outre à l'égalité des élèves des cantons signataires.

Texto completo
Francés
Página web
www.lexfind.ch