Arrêté nº36063-2010 réglementant l'exploitation des plans d'eau continentaux tarissables du domaine public de l'Etat. País/Territorio Madagascar Tipo de documento Reglamento Fecha 2010 Fuente FAO, FAOLEX Materia Pesca, Agua Palabra clave Tasa/impuesto Productos pesqueros Pesca continental Peces de agua dulce Manejo de recursos hídricos Comercio interior Cánon de aguas Área geográphica Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados Resumen Cet arrêté détermine les conditions d'exploitation de type commercial des plans d'eau continentaux tarissables du domaine public de l'Etat. Au sens du présent Arrêté, on appelle : - "exploitation de type commercial" toute forme de pêche et de collecte des poissons vivants dans les plans d'eau tarissables à but lucratif; et - "lac tarissable" un plan d'eau qui se tarit annuellement pendant une période de la saison sèche. Texto completo Francés Página web www.swm-programme.info