Arrêté nº R-159/MPEM du 1 octobre 1989 portant composition et fonctionnement de la commission consultative de transaction. País/Territorio Mauritania Tipo de documento Reglamento Fecha 1989 Fuente FAO, FAOLEX Materia Pesca Palabra clave Institución Infracciones/sanciones Solución de controversias Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Área geográphica Africa, Países menos desarrollados, Africa del Norte y Cercano Oriente, Atlántico Norte, Sahel, Africa Occidental Resumen Cet arrêté institue une Commission consultative de transaction et indique sa composition et son fonctionnement. La commission étudie et instruit tous les dossiers d'infraction au Code des pêches maritimes et, si possible, arrive à une solution de transaction qui doit être approuvée par le Ministre des pêches. Cette commission de transaction substitue celle qui avait été instituée par la circulaire nº 001 du 20 avril 1986 di Ministre des pêches et de l'économie maritime. Texto completo Francés