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Arrêté Nº R-0708 portant obligation de la détention d’une balise satellite par les navires de pêche en activité dans les eaux sous juridiction de la République Islamique de Mauritanie.

País/Territorio
Mauritania
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2006
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Pesca
Palabra clave
Pesca marítima Embarcación de pesca Equipos
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Africa del Norte y Cercano Oriente, Atlántico Norte, Sahel, Africa Occidental
Resumen

Tout navire en activité dans les eaux sous juridiction de la République islamique de Mauritanie doit être équipé d'une balise satellite dont les modalités de transmission de données de positions sont définies à l'article 4 et 5. Ces dispositions concernent tout navire de pêche en activité, y inclus tous de pêche étrangers sous licence ou affrétés, les navires nationaux de pêche industrielle et côtière et les navires exerçant des activités connexes à la pêche.

Texto completo
Francés
Página web
www.peches.gov.mr