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Arrêté nº 35 744/2010 du 05 octobre 2010 réglementant l'abattage de femelles et de jeunes animaux de l'espèce bovine de race locale et améliorée.

País/Territorio
Madagascar
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2010
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Ganado
Palabra clave
Matanza Bovinos
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados
Resumen

Le présent arrêté est pris en application des dispositions de l’article 9 de la loi n° 2006-030 du 24 novembre 2006 relative à l’Elevage à Madagascar, et des dispositions des décrets n° 68-272 du 11 juin 1968 réglementant l’abattage des vaches et n° 98-1030 du 9 décembre 2008 portant réglementation de l’abattage de femelles zébues domestiques et de jeunes animaux de l’espèce bovine de race locale. Il interdit l’abattage de vache pleine, de génisse âgée de moins de trente moins et de veau de race locale et améliorée.

Texto completo
Francés