Arrêté nº 31 réglementant la police de la navigation dans les eaux maritimes du Dahomey. País/Territorio Benin Tipo de documento Reglamento Fecha 1970 Fuente FAO, FAOLEX Materia Mar Palabra clave Zona marítima Navegación Área geográphica Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental Resumen Dans les eaux territoriales du Dahomey la navigation est libre pour les bâtiments de commerce nationaux et étrangers, alors que les bâtiments de pêche étrangers ont droit à la libre circulation sous les réserves de l'article 9 du Code de la marine marchande. Texto completo Francés