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Arrêté nº 29/MDA/DPV du 6 février 2004 portant modalités d'application de l'arrêté n° 26/MDA/DVP, fixant les taux, mode de recouvrement et de répartition des droits de contrôles phytosanitaires des végétaux et des produits végétaux à l’importation et à l'exportation.

País/Territorio
Niger
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2004
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la Républque du Niger, 15 février 2004, p. 121.
Materia
Cultivos
Palabra clave
Protección vegetal Derechos/cánones Inspección
Área geográphica
Africa, Sahel, Africa Occidental
Resumen

Le présent arrêté fixe le mode de répartition des droits de contrôles phytosanitaires des végétaux et des produits végétaux à l’importation et à l'exportation, relativement au 50% revenant à la direction de la protection des végétaux.

Texto completo
Francés