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Arrêté nº 22727-2016 portant participation obligatoire des Compagnies minières et pétrolières-amont de Madagascar à l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE/EITI) dans le cadre du rapport EITI 2014.

País/Territorio
Madagascar
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2016
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Recursos minerales
Palabra clave
Minerales Minería Monitoreo Gobernanza
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados
Resumen

Le présent arrêté a pour objet de confirmer les règles et les procédures à suivre pour la participation obligatoire des compagnies minières et pétrolières-amont sur le territoire de la République de Madagascar au rapport de réconciliation EITI 2014. La mise en œuvre de l’EITI repose sur : le développement d’un Groupe multipartite national (gouvernement, entreprises et société civile) qui décide de la manière dont le processus EITI devrait fonctionner ; la publication annuelle des informations clé sur la gouvernance du secteur extractif, accompagnées de recommandations et d’améliorations; et la large diffusion des informations pour nourrir le débat public et assurer le suivi et la mise en œuvre des recommandations.

Texto completo
Francés
Página web
www.swm-programme.info