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Arrêté nº 165/MDRAC/DGM/DAFA/SAA portant fixation d'une taxe nationale de pacage sur le cheptel bovin sur toute l'étendue du territoire de la République Populaire du Bénin.

País/Territorio
Benin
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1989
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Ganado
Palabra clave
Pastorear Fondo especial Bovinos Pastoreo
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

Cet arrêté porte création d'une taxe obligatoire de pacage et d'utilisation des aménagements pastoraux de 100 francs par bovin vivant sur toute l'étendue du territoire national et dont les ressources seront versées dans un compte spécial intitulé "Fonds national pour la protection de l'environnement et la promotion de l'élevage (FNPEPE).

Texto completo
Francés