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Arrêté nº 13/MINEL du 13 octobre 1978 fixant les modalités d'ouverture des établissements de fabrication ou de commercialisation des produits destinés à l'alimentation des animaux domestiques, modifié par l'arrêté nº 19/MINEL du 9 mai 1979.

País/Territorio
Camerún
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1978
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Ganado
Palabra clave
Alimentos para animales/piensos Autorización/permiso Certificación
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Norte
Resumen

Cet arrêté fixe les modalités d'ouverture des établissements de fabrication ou de commercialisation des produits destinés à l'alimentaion des animaux domestiques. L'ouverture de ces établissements est soumise à agrément du Ministère de l'élevage. L'arrêté spécifie les éléments qui doivent composer le dossier de demande d'ouverture. Une fois l'autorisation obtenue, il faut déclarer les points de stockage et de vente, qui, après enquête des lieux, doivent obtenir un certificat de conformité. Les grossistes et détaillants des aliments du bétail doivent aussi obtenir une autorisation de dépôt. L'arrêté indique aussi les indications qui doivent paraître sur l'emballage et subordonne la mise en consommation de tout stock à la délivrance d'un ultérieur certificat de conformité après contrôle de la qualité des aliments.

Texto completo
Francés