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Arrêté nº 11 774-2012 du 14 juin 2012 prescrivant le paiement de droits de délivrance sur les autorisations, les certifications sanitaires des produits et denrées d'origine animale, sur l'octroi d'agrément vétérinaire aux établissements relatifs à l'élevage, l'octroi d'agrément zootechnique sur les établissements d'amélioration génétique et de production ainsi que sur les installations d'élevage.

País/Territorio
Madagascar
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2013
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Ganado
Palabra clave
Autorización/permiso Certificación Biotecnología Recursos genéticos Tasa/impuesto
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados
Resumen

Aux termes du présent arrêté, le paiement des autorisations, des certifications sanitaires des produits et denrées d'origine animale, l'octroi d'agrément vétérinaire aux établissements relatifs à l'élevage, l'octroi d'agrément zootechnique aux établissements d'amélioration génétique et de production ainsi que les installations d’élevage est prescrit. Ces documents ne sont délivrés que sous réserve de la présentation des quittances de paiement des droits y afférents au Fonds de l'Elevage.

Texto completo
Francés
Página web
www.cnlegis.gov.mg