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Arrêté n°7673 du 2 décembre 2005 portant attributions et organisation des directions départementales de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes.

País/Territorio
Congo
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2005
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
General
Palabra clave
Comercio interior Comercio internacional Gobernanza Protección del consumidor Infracciones/sanciones Recopilación de datos/informes
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Sur
Resumen

Le présent arrêté fixe, conformément à l’article 12 du décret n°2003-186 portant attributions et organisation de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, les attributions et l’organisation des directions départementales de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes. Les directions départementales de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes sont chargées, d’exécuter la politique de la nation dans les domaines de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, au niveau départemental.

Texto completo
Francés
Página web
www.sgg.cg