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Arrêté n°42/MEFCP/DIRCAB/PFCCPAC du 24 aout 2018, portant création et fonctionnement de la plateforme de concertation de la lutte contre la criminalité environnementale : forestière, faunique et des infractions assimilées.

País/Territorio
República Centroafricana
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2018
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Medio ambiente gen., Bosques
Palabra clave
Protección del medio ambiente Fraude Ordenación forestal/conservación de montes Servicio forestal/oficiales forestales Inspección Institución Relaciones internacionales/cooperación Infracciones/sanciones
Área geográphica
Africa, Africa Central, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados
Resumen

Le présent arrêté porte sur la création d’une plate-forme de concertation pour une franche collaboration des parties prenantes dans le cadre de la lutte contre la criminalité forestière, faunique et environnementale. Cette plateforme a des attributions qui entrent dans le cadre de la lutte contre la criminalité forestière, faunique et environnementale à savoir : analyser les dénonciations faites par la société civile ; appuyer les poursuites judiciaires contre les auteurs et leurs complices ; s’assurer du suivi régulier des procédures judiciaires enclenchées, rendre publique les données sur la lutte contre ces crimes ; examiner les données en provenance de l'administration forestière, environnementale et d'autres services ; contribuer à la recherche des financements pour certaines activités ; rechercher des partenariats au niveau national, régional et international. Elle se compose d’animateurs/facilitateurs, de la Coordination et de vingt-trois membres de divers secteurs. La plate-forme de concertation peut faire appel à toute autre personne ou ressource, selon les besoins sur des questions spécifiques à la lutte contre l'exploitation forestière illégale, le braconnage et les crimes environnementaux.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Décret nº 18.128 portant organisation et fonctionnement du Ministère des eaux, forêts, chasse et pêche et fixant les attributions du Ministre.

Legislación | República Centroafricana | 2018

Palabra clave: Institución, Gobernanza, Desarrollo sostenible, Caza/captura, Flora silvestre, Fauna silvestre, Uso sostenible, Conservación del ecosistema

Fuente: FAO, FAOLEX

Implementado por

Arrêté n°23MEFCP/DIRCAB/PFCCPAC/modifiant et complétant certaines dispositions de l’arrêté n°42/MEFCP/DIRCAB/PFCCPAC du 24 aout 2018, portant création et fonctionnement de la plateforme de concertation de la lutte contre la criminalité environnementale : forestière, faunique et des infractions assimilées.

Legislación | República Centroafricana | 2020

Palabra clave: Protección del medio ambiente, Recopilación de datos/informes, Educación, Inspección, Institución, Relaciones internacionales/cooperación, Monitoreo, Infracciones/sanciones, Fondo especial, Subvención/incentivo

Fuente: FAO, FAOLEX