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Arrêté n°364 portant création de la Commission Technique d’Evaluation de la Production du Secteur des Pêches Maritimes.

País/Territorio
Mauritania
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2021
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Pesca
Palabra clave
Institución Pesca marítima Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Acceso-a-la-información Manejo y conservación pesquera Asignación/cuota
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Africa del Norte y Cercano Oriente, Atlántico Norte, Sahel, Africa Occidental
Resumen

Cet Arrêté porte création de la Commission Technique d’Evaluation de la Production du Secteur des Pêches Maritimes en abrévié CTEPHS. En application des dispositions de la loi n°2015/017 du 29 juillet 2015 portant code des Pêches notamment l’article 60. La CTEPHS est placée sous la présidence du Commandant Adjoint de la Garde Cotes Mauritanienne assisté du Directeur en charge de l’aménagement des Ressources Etudes, son vice-président et les membres respectifs. La commission technique a pour mission de produire des rapports trimestriels et annuels, sur la production halieutique du secteur réalisé dans le cadre de l’exploitation des concessions attribuées. En autre, la CTEPHS fait de recommandations pour l’amélioration du suivi des quotas.

Texto completo
Francés
Página web
www.msgg.gov.mr