Arrêté n°364 portant création de la Commission Technique d’Evaluation de la Production du Secteur des Pêches Maritimes. País/Territorio Mauritania Tipo de documento Reglamento Fecha 2021 Fuente FAO, FAOLEX Materia Pesca Palabra clave Institución Pesca marítima Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Acceso-a-la-información Manejo y conservación pesquera Asignación/cuota Área geográphica Africa, Países menos desarrollados, Africa del Norte y Cercano Oriente, Atlántico Norte, Sahel, Africa Occidental Resumen Cet Arrêté porte création de la Commission Technique d’Evaluation de la Production du Secteur des Pêches Maritimes en abrévié CTEPHS. En application des dispositions de la loi n°2015/017 du 29 juillet 2015 portant code des Pêches notamment l’article 60. La CTEPHS est placée sous la présidence du Commandant Adjoint de la Garde Cotes Mauritanienne assisté du Directeur en charge de l’aménagement des Ressources Etudes, son vice-président et les membres respectifs. La commission technique a pour mission de produire des rapports trimestriels et annuels, sur la production halieutique du secteur réalisé dans le cadre de l’exploitation des concessions attribuées. En autre, la CTEPHS fait de recommandations pour l’amélioration du suivi des quotas. Texto completo Francés Página web www.msgg.gov.mr