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Arrêté n°23MEFCP/DIRCAB/PFCCPAC/modifiant et complétant certaines dispositions de l’arrêté n°42/MEFCP/DIRCAB/PFCCPAC du 24 aout 2018, portant création et fonctionnement de la plateforme de concertation de la lutte contre la criminalité environnementale : forestière, faunique et des infractions assimilées.

País/Territorio
República Centroafricana
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2020
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Medio ambiente gen., Bosques
Palabra clave
Protección del medio ambiente Recopilación de datos/informes Educación Inspección Institución Relaciones internacionales/cooperación Monitoreo Infracciones/sanciones Fondo especial Subvención/incentivo
Área geográphica
Africa, Africa Central, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados
Resumen

Le présent arrêté modifie certaines dispositions de l’arrêté n°42/MEFCP/DIRCAB/PFCCPAC du 24 aout 2018, portant création et fonctionnement de la plateforme de concertation de la lutte contre la criminalité environnementale : forestière, faunique et des infractions assimilées. Ces modifications portent sur l’article 2 qui précise que La plateforme de concertation est placée sous la tutelle du ministère des eaux, forêts, chasse et pêche et jouit d'une autonomie de compétence sur toute l'étendue du territoire national. Cette plateforme a pour objectifs d'appuyer le gouvernement à travers le ministère des eaux, forêts, chasse et pêche, dans le cadre de la lutte contre la criminalité environnementale : faunique, forestière et des infractions assimilées. Par ailleurs, elle a d’autres missions qui entrent dans le cadre de ce sujet : élaborer et mettre en œuvre une stratégie nationale, prévention, suivi, évaluation des risques, sensibiliser l’argument par l’éducation et autres moyens de communication, mener des investigations, conseiller et donner un support, recueillir, centraliser et exploiter les dénonciations et plaintes et aussi développer une coopération nationale et internationale. Cette plateforme est composée des représentants des entités (points focaux centraux et locaux) et précise que les ressources de la plateforme proviennent des contributions des partenaires au développement ; de subventions de l’Etat et de dons et legs.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Décret n°07.300du 17 octobre 2007, fixant les attributions de l’Agence Nationale de l’Eau et de l’Assainissement en milieu rural.

Legislación | República Centroafricana | 2007

Palabra clave: Institución, Manejo de recursos hídricos, Desarrollo agrícola, Alcantarillado, Abastecimiento de agua

Fuente: FAO, FAOLEX

Arrêté n°42/MEFCP/DIRCAB/PFCCPAC du 24 aout 2018, portant création et fonctionnement de la plateforme de concertation de la lutte contre la criminalité environnementale : forestière, faunique et des infractions assimilées.

Legislación | República Centroafricana | 2018

Palabra clave: Protección del medio ambiente, Fraude, Ordenación forestal/conservación de montes, Servicio forestal/oficiales forestales, Inspección, Institución, Relaciones internacionales/cooperación, Infracciones/sanciones

Fuente: FAO, FAOLEX