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Arrêté n°2019-1931 relatif à l'instruction, l'élaboration, la validation et la mise en oeuvre du Schéma Régional d'Aménagement du Territoire.

País/Territorio
Madagascar
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2019
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Manejo de tierras Planificación ambiental Cuestiones de procedimiento Política/planificación
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados
Resumen

En application des dispositions des articles 46 à 47 de la loi n°2015-051 du 3 février 2016, le présent décret fixe les modalités d'instruction, d'élaboration, de validation et de mise en oeuvre du schéma régional d'aménagement du territoire. Ledit schéma (SRAT) est élaboré ou révisé à l'initiative d'une Région. Le périmètre de l'étude couvre l'intégralité du territoire régional. Après délibération du Conseil de la Région intéressée, un arrêté régional définit le périmètre valant ouverture de l'élaboration du schéma régional d'aménagement du territoire et valide le budget y afférent si ceci relève des ressources propres de la Région. L'arrêté régional est soumis au contrôle de légalité au niveau des autorités compétentes, et porté à la connaissance du public par affichage dans la région considérée.

Texto completo
Francés
Página web
observatoire-territoire.mg

Referencias - Legislación

Implementa

Loi n° 2015-051 du 03 février 2016 portant Orientation de l’Aménagement du Territoire.

Legislación | Madagascar | 2016

Palabra clave: Manejo de tierras, Legislación básica, Terrenos urbanos, Manejo integrado, Desarrollo sostenible, Institución, Pobreza, Gobernanza

Fuente: FAO, FAOLEX

Implementado por

Arrêté n°24494/2019 portant approbation du Guide d’intégration de l’adaptation et de la résilience climatique dans les Schémas Régionaux d’Aménagement du Territoire et les Programmes Régionaux de Développement.

Legislación | Madagascar | 2019

Palabra clave: Manejo de tierras, Cambio climático, Planificación ambiental, Cuestiones de procedimiento, Política/planificación

Fuente: FAO, FAOLEX