Arrêté n°2019-1931 relatif à l'instruction, l'élaboration, la validation et la mise en oeuvre du Schéma Régional d'Aménagement du Territoire. País/Territorio Madagascar Tipo de documento Reglamento Fecha 2019 Fuente FAO, FAOLEX Materia Tierra y suelos Palabra clave Manejo de tierras Planificación ambiental Cuestiones de procedimiento Política/planificación Área geográphica Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados Resumen En application des dispositions des articles 46 à 47 de la loi n°2015-051 du 3 février 2016, le présent décret fixe les modalités d'instruction, d'élaboration, de validation et de mise en oeuvre du schéma régional d'aménagement du territoire. Ledit schéma (SRAT) est élaboré ou révisé à l'initiative d'une Région. Le périmètre de l'étude couvre l'intégralité du territoire régional. Après délibération du Conseil de la Région intéressée, un arrêté régional définit le périmètre valant ouverture de l'élaboration du schéma régional d'aménagement du territoire et valide le budget y afférent si ceci relève des ressources propres de la Région. L'arrêté régional est soumis au contrôle de légalité au niveau des autorités compétentes, et porté à la connaissance du public par affichage dans la région considérée. Texto completo Francés Página web observatoire-territoire.mg Referencias - Legislación Implementa Loi n° 2015-051 du 03 février 2016 portant Orientation de l’Aménagement du Territoire. Legislación | Madagascar | 2016 Palabra clave: Manejo de tierras, Legislación básica, Terrenos urbanos, Manejo integrado, Desarrollo sostenible, Institución, Pobreza, Gobernanza Fuente: FAO, FAOLEX Implementado por Arrêté n°24494/2019 portant approbation du Guide d’intégration de l’adaptation et de la résilience climatique dans les Schémas Régionaux d’Aménagement du Territoire et les Programmes Régionaux de Développement. Legislación | Madagascar | 2019 Palabra clave: Manejo de tierras, Cambio climático, Planificación ambiental, Cuestiones de procedimiento, Política/planificación Fuente: FAO, FAOLEX