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Arrêté N°2014-1979-MDR-SG du 23 juillet 2014 fixant les tarifs de compensation des végétaux, produits végétaux et plantes sur pied et parcelles de cultures sur l’étendue du territoire National.

País/Territorio
Malí
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2014
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Tierra y suelos, Cultivos
Palabra clave
Responsabilidad/indemnización
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Sahel, Africa Occidental
Resumen

Le présent arrêté fixe le tarif minimum de compensation ou de dédommagement des propriétaires des parcelles occupées par les végétaux, les produits végétaux et les plantes sur pied notamment les cultures ou plantes sur pied, arbres fruitiers, en cours de végétation, arrivées à maturité ou en récolte et les produits végétaux.

Texto completo
Francés
Página web
www.journal-officiel.ml