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Arrêté n°2010-0061/PR/MHUEAT complétant l'arrêté n°2007-0645/PR/MHUEAT modifiant et complétant l'Arrêté n°73-1580/SG/CG du 31 octobre 1973 portant organisation de la procédure d'instruction et de délivrance du Permis de construire.

País/Territorio
Djibouti
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2010
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Institución Manejo de tierras Terrenos públicos
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados, Mar Rojo & Golfo de Adén
Resumen

Tous travaux de construction, de rénovation et autres types de travaux entrepris sans Permis de Construire et partiellement non-conformes aux cahiers des charges en vigueur (reculs non respectés) sont soumis au paiement d'une pénalité correspondant à 10% du montant du coût total de la construction réalisée. Tous travaux de construction, de rénovation et autres types de travaux entrepris sans Permis de Construire et en complète contradiction avec les dispositions du cahiers des charges du secteur concerné, sont soumis au paiement d'une pénalité correspondant à 25% du montant du coût total de la construction.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Enmienda

Arrêté n°2007-0645/PR/MHUEAT modifiant et complétant l'Arrêté n°73-1580/SG/CG du 31 octobre 1973 portant organisation de la procédure d'instruction et de délivrance du Permis de construire.

Legislación | Djibouti | 2007

Palabra clave: Institución, Manejo de tierras, Terrenos públicos

Fuente: FAO, FAOLEX