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Arrêté n°2007-0645/PR/MHUEAT modifiant et complétant l'Arrêté n°73-1580/SG/CG du 31 octobre 1973 portant organisation de la procédure d'instruction et de délivrance du Permis de construire.

País/Territorio
Djibouti
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2007
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Institución Manejo de tierras Terrenos públicos
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados, Mar Rojo & Golfo de Adén
Resumen

Aucune construction à usage d'habitation ou non ne peut être édifiée sans un Permis de Construire Ordinaire délivré dans les conditions indiquées par le présent décret. Ces dispositions s'appliquent à toutes les constructions édifiées en matériaux définitifs sur un terrain domanial inscrit au livre foncier du territoire. Le Permis de construire est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires. Une autorisation est également requise pour toutes les constructions militaires non couvertes par le secret de la défense nationale.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Enmendado porr

Arrêté n°2010-0061/PR/MHUEAT complétant l'arrêté n°2007-0645/PR/MHUEAT modifiant et complétant l'Arrêté n°73-1580/SG/CG du 31 octobre 1973 portant organisation de la procédure d'instruction et de délivrance du Permis de construire.

Legislación | Djibouti | 2010

Palabra clave: Institución, Manejo de tierras, Terrenos públicos

Fuente: FAO, FAOLEX