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Arrêté n°2007-0432/PR/MID portant création d'un Comité de suivi des conditions et modalités de transfert de compétence entre l'Etat et les collectivités territoriales.

País/Territorio
Djibouti
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2007
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
General
Palabra clave
Institución Gobierno local Gobernanza
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados, Mar Rojo & Golfo de Adén
Resumen

Le présent Arrêté a pour objet de définir l'organisation du dispositif institutionnel de suivi des conditions et des modalités de transfert des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales, conformément à la politique générale du gouvernement et aux orientations du Président de la République en matière de mise en œuvre du processus de Décentralisations. A ce titre, un comité chargé de suivre les opérations de transferts des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales est institué auprès du ministère de l'intérieur et de la décentralisation. Les attributions de ce comité sont définies (l'identification, la formulation et le suivi de l'ensemble des opérations relatives au transfert des compétences au profit des collectivités décentralisées) dans cet arrêté. Le comité est présidé par le directeur du cabinet de premier ministre et comprend 13 représentants de plusieurs secteurs, un coordinateur et le président et peut faire appel à toutes les personnes qui peuvent l'aider dans ses missions.

Texto completo
Francés
Página web
knowledge-uclga.org

Referencias - Legislación

Implementa

Loi n°174/AN/02/4ème L du 7 juillet 2002 / Décentralisation et statut des régions.

Legislación | Djibouti | 2007

Palabra clave: Institución, Ordenación comunitaria, Gobierno local, Gobernanza

Fuente: FAO, FAOLEX