Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Arrêté n°2006-0515/PR/MHUEAT portant obligation pour les Départements Ministériels, les Établissements Publics et les Unités de projet de recourir à l'assistance des Services Techniques de l'État lors de la réalisation de travaux d'aménagement urbain et de construction et lors des demandes d'autorisation de construire.

País/Territorio
Djibouti
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2006
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Tierra y suelos
Palabra clave
Institución Manejo de tierras Terrenos públicos
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados, Mar Rojo & Golfo de Adén
Resumen

Tout projet d'aménagement urbain et de construction publique est soumis à approbation des services compétents. Pour tout projet de construction ou de modification de construction, les départements ministériels, les Établissements Publics, Organismes Parapublics, Sociétés d'Etat ou d'Economie Mixte et Unités de projet ont obligation de requérir du Ministère de l'Habitat, de l'Urbanisme, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire une autorisation de construire.

Texto completo
Francés