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Arrêté n°19766/2015 portant création d’un Comité de Coordination des Réformes du Climat des Affaires à Madagascar.

País/Territorio
Madagascar
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2015
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
General
Palabra clave
Institución Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Acceso-a-la-información Investigación Negocios/industria/corporaciones Gobernanza
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados
Resumen

Sous l’égide de la Présidence de la République et en appui de l’Economic Development Board of Madagascar (EDBM), il est institué un Comité de Coordination des Réformes du Climat des Affaires à Madagascar, ci-après désigné par "le Comité". Le Comité a pour objectif de conjuguer les efforts visant à améliorer le classement de Madagascar dans les différents indicateurs de mesure du climat des investissements dont l’indicateur Doing Business de la Banque Mondiale. Ayant pour mission principale de coordonner les actions attenantes aux réformes liées à l’environnement des affaires, le Comité est chargé de : se tenir systématiquement informé de toute initiative de textes ou de réformes, légaux ou réglementaires, émanant des départements ministériels et ayant des impacts sur le climat des affaires à Madagascar; participer aux réflexions et travaux liés aux réformes initiées par les départements ministériels; recueillir les avis des structures officielles de dialogue public privé et/ou des groupements ou personnes concernés par des projets de réformes liées au climat des affaires; formuler son avis sur la pertinence et les impacts éventuels des textes ou réformes émanant des départements ministériels sur le climat des affaires; Identifier et initier, en étroite collaboration avec les départements ministériels concernés, des réformes prioritaires pour améliorer le climat des affaires; coordonner les études, les discussions élargies entre parties prenantes et les arbitrages éventuels liés aux projets de réformes qu’il initie; faire adopter les projets de textes élaborés à son initiative; s’assurer de la mise en œuvre des réformes du climat des affaires par les autorités et les acteurs compétents et en effectuer l’évaluation.

Texto completo
Francés
Página web
cnlegis.gov.mg