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Arrêté n°13312/2015‐MFB/SG/DGT/DOF/SSOC du 2 avril 2015 - Domiciliation et paiement des opérations d’importation de marchandises

País/Territorio
Madagascar
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2015 (2020)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Recursos minerales, General
Palabra clave
Comercio internacional Negocios/industria/corporaciones Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Transporte/depósito
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados
Entry into force notes
En raison de l’urgence, le présent Arrêté entrera immédiatement en vigueur dès sa publication par voie d’affichage, émission radiodiffusée et télévisée indépendamment de sa publication au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Resumen

Le présent arrêté régit le paiement des opérations d’importation de marchandises. Conformément à l'article 1 du présent arrêté, sauf les cas de dispenses prévues aux articles 4 et 5 ci‐dessous, toutes les importations de marchandises originaires de l’étranger, qui donnent lieu à paiement à l’étranger, doivent être soumises à l’obligation de domiciliation chez un intermédiaire agréé. La domiciliation consiste en l’ouverture, par l’importateur, d’un dossier auprès d’un intermédiaire agréé lequel attribue un numéro de domiciliation. Ce dossier doit contenir l’ensemble des documents relatifs à l’opération d’importation. Pour l’application du présent arrêté, on entend par importateur, la personne physique ou morale qui a conclu le contrat de vente avec le fournisseur à l’étranger ou le destinataire réel des marchandises importées.

Texto completo
Francés
Página web
timberlex.apps.fao.org