Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Arrêté n°0924 du 19 novembre 2019 portant autorisation d’occupation temporaire d’une parcelle du Domaine Public Maritime accordée à la Société SAKHA SARL.

País/Territorio
Mauritania
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2019
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Medio ambiente gen., Pesca
Palabra clave
Control de la contaminación Autorización/permiso Concesión EIA Inspección Infracciones/sanciones Mar territorial Zona marítima
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Africa del Norte y Cercano Oriente, Atlántico Norte, Sahel, Africa Occidental
Resumen

Cet arrêté autorise la société SAKHA SARL à occuper, à titre temporaire et révocable, une parcelle du Domaine Public Maritime sis au pôle halieutique de Vernane. Pour la concession, une redevance annuelle est imposée au permissionaire. L'autorisation est accordée pour la réalisation d'un complexe de pêche. L'arrêté prévoit une liste d'obligations auxquelles le permissionaire est tenu ainsi que des cas à la suivie desquels il sera mis fin à l'occupation par décision du Ministre des Pêches et de l’Economie Maritime.

Texto completo
Francés
Página web
www.msgg.gov.mr