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Arrêté n°018/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993 fixant les conditions auxquelles doit répondre le logement fourni aux travailleurs, le taux minimum et les modalités d'attribution de l'indemnité compensatrice de logement

País/Territorio
Camerún
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1993
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
General
Palabra clave
Responsabilidad/indemnización Contrato/acuerdo
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Norte
Resumen

Le présent arrêté fixe les conditions auxquelles doit répondre le logement fourni aux travailleurs, le taux minimum et les modalités d'attribution de l'indemnité compensatrice de logement. L'employeur est tenu d'assurer le logement de tout travailleur qu'il a déplacé pour exécuter un contrat de travail nécessitant l'installation de ce travailleur hors de sa résidence habituelle ou du lieu d'embauché. Hors le cas visé à l'article 1er ci-dessus, l'employeur est également tenu à l'obligation d'assurer le logement en nature de tout travailleur dont la résidence habituelle se trouve située à une distance comprise entre dix et vingt-cinq kilomètre du lieu de travail.

Texto completo
Francés