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Arrêté n°016/MTPS/SG/CJ du 26 Mai 1993 fixant les modalités d’attribution et de calcul de l’indemnité de licenciement

País/Territorio
Camerún
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1993
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
General
Palabra clave
Responsabilidad/indemnización Contrato/acuerdo Educación
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Norte
Resumen

Le présent arrêté fixe les modalités d’attribution et de calcul de l’indemnité de licenciement. Hormis le cas de faute lourde laissée à l’appréciation de la juridiction compétente en ce qui concerne la gravité de la faute, tout travailleur licencié ayant accompli au moins deux (02) ans de service dans la même entreprise a droit à une indemnité de licenciement distincte de celle du préavis. Sont considérés comme temps de service comptant pour l’ancienneté, les congés payés, les permissions exceptionnelles d’absence, payées ou non, les périodes de suspension du contrat visées aux alinéas c, d, e, f, g, i et k de l’article 32 du Code du Travail ainsi que les périodes légales de stage et de formation professionnelle. Sauf dispositions plus favorables des conventions collectives, des contrats individuels de travail ou des textes particuliers, l’indemnité de licenciement est égale pour chaque année de présence dans l’entreprise à un pourcentage du salaire mensuel moyen des douze (12) derniers mois précédant le licenciement.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Loi n°92-007 du 14 août 1992 portant Code du Travail

Legislación | Camerún | 1992

Palabra clave: Derechos humanos, Entidad no gubernamental, Contrato/acuerdo, Salud pública, Solución de controversias, Peligros, Subvención/incentivo, Ley marco, Empleo rural, Negocios/industria/corporaciones, Inundación, Incendios forestales, Plagas/enfermedades, Animal dañino/animal peligroso

Fuente: FAO, FAOLEX