Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Arrêté n°012 MlNDIC-CAB du 31 mars 2004 portant création et organisation du Comité Ad Hoc chargé de la Régulation de la Filière de l'Huile de Palme au Cameroun.

País/Territorio
Camerún
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2004
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Alimentación y nutrición
Palabra clave
Institución Aceites/semillas oleaginosas/grasas Gobernanza Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos Solución de controversias
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Norte
Resumen

Le présent arrêté crée au sein du Ministère du Développement Industriel et Commercial, un comité Ad Hoc Charge de la Régulation de la filière de l’Huile de Palme au Cameroun. A ce titre, il a pour missions : d'examiner la situation de l'huile de palme sur le marché ; de procéder à l'étude de la filière de l’huile de palme ; de soumettre au gouvernement proposition ou recommandation tendant à assurer le développement harmonieux et durable de la filière d'examiner les normes de qualité de l'huile de palme et ses fractions dérivées; d'examiner la taxation complémentaire des fractions dérivées de l'huile palme ; d'émettre un avis sur les approvisionnements importes et exportes en rapport avec la production locale ; et de statuer en premier ressort sur les litiges relatifs aux pratiques discriminatoires dans les fournitures de l'huile de palme.

Texto completo
Francés
Página web
www.gutf.cm